Savez-vous où s'arrête vraiment le défaut de conseil quand on est CGP ?

Depuis de nombreuses années, je m’attache, avec bienveillance, en ma qualité de Président de Fidroit à vous faire part de convictions qui sont autant de témoignages de l’intérêt que je porte au conseil en gestion de patrimoine.

C’est aujourd’hui la jurisprudence, qui, malheureusement et plus douloureusement vient préciser les contours de vos obligations de conseil avec plusieurs coups de boutoirs successifs que nul ne pourra plus ignorer à l’avenir. Elles sont beaucoup plus vastes que ce à quoi on a voulu les réduire… Attention au défaut de conseil !

Contraints et mal préparés par votre environnement, je n’ai pas, nous n’avons pas toujours réussi à vous convaincre de l’étendue de votre obligation de conseil.

Or plusieurs arrêts successifs étayent plusieurs de nos propos. Ceux que nous tenons de longue date pour vous permettre d’anticiper. Ce sont, à ce stade, de la part des juges, de sérieux rappels à l’ordre. Fidroit vous accompagne dans ce qui est une mutation profonde, c’est ce que je cherche ici en vous éclairant sur plusieurs arrêts qui vous concernent. 

 

Le CGP : un conseil, un distributeur, un conseil distributeur ?

La Cour de Cassation (23/09/1994) a rappelé que le métier de CGP était un métier de conseil et qu’il repose sur ce professionnel une obligation spécifique de conseil. Elle a, à cette occasion, montré qu’elle a une vision autonome de la mission de CGP, celle-ci étant différente de celle d’un CIF, du courtier, de l’agent général. Vous le voyez la Cour de cassation ne s’arrête pas à l’absence de statut. Sa mission est de délivrer un conseil fondé sur une approche globale. Elle précise que la vente de produits ne doit être qu’un accessoire du conseil et qu’une stratégie patrimoniale ne doit pas être menée « soit directement par l’orientation vers des produits de placement, ni indirectement ». La définition du principal et de l’accessoire est très claire pour la Cour de Cassation. Attention aux modes opératoires actuels et au modèle économique qui pourraient donner un signal opposé.

 

L’étendue du champ du conseil :

Cet arrêt a été un premier avertissement à ceux, qui, en qualité de CIF voyait dans la règlementation tout à la fois un cadre contraignant mais cependant limité à la seule matière financière. Ce n’est pas le cas

Il est non seulement conforté mais il est renforcé avec un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix (29 juin 2017) qui rappelle aux métiers du « conseil » qu’ils sont tenus à une obligation d’information et de conseil.

Or, cette obligation est lourde. La sphère du conseil définie par les arrêts de la Cour d’Appel de Rouen (14/01/2015) et la Cour d’Appel de Paris (25/04/2017) -qui traitent du manquement au devoir d’information et de conseil- dépasse de loin une idée très largement répandue. Ces arrêts rappellent que l’obligation professionnelle est plus étendue que l’obligation contractuelle envers son client. Dans l’affaire citée, l’avocat  devait non seulement répondre, selon les juges, à la question précise qui lui posée mais également faire part à ses clients de la possibilité de bénéficier de solutions fiscales plus intéressantes. C’est dit ! Et cela est très engageant pour celles et ceux qui se présentent à leurs clients comme conseil en patrimoine. Je retiens volontairement ces deux mots car ils révèlent sur quoi portent les engagements du professionnel.

Dans ces affaires, il est dit que le professionnel a une obligation générale d’information et de conseil à l’occasion des actes qu’il instrumente, c’est vrai d’un notaire, d’un avocat, ce serait vrai à l’identique d’un CGP. L’arrêt mentionne qu’il appartenait au notaire d’informer son client des conséquences fiscales de la déclaration de succession qu’il établissait et qu’il lui appartenait de conseiller utilement ses clients en leur suggérant les mesures les plus propices pour obtenir le résultat qu’ils désirent atteindre et minimiser les répercussions fiscales. En conséquence de quoi, il a été condamné faute de ne pas avoir fait prendre un pacte d’engagement Dutreil post-mortem. Mesurez dés lors vos obligations en qualité de conseil en gestion de patrimoine ! Imaginez par exemple, ceux des professionnels qui assument la déclaration d’ISF de leurs clients et qui ne proposeraient pas de pacte Dutreil ISF !!! Or, là encore, le Tribunal mentionne que c’est au professionnel d’apporter la preuve du respect de leurs obligations professionnelles. L’écrit est donc indispensable, et encore une fois, bien au-delà des obligations réglementaires. Il est évoqué ici tous les éléments qui fondent l’exécution de la mission du professionnel conseil à l’égard de son client.

 

Un devoir d’anticipation sur les changements juridiques et fiscaux ?

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 29/06/2017démontre que le CGP doit réaliser un investissement constant par l’actualisation de ses connaissances mais aussi par une formalisation précise de ses missions et des informations et préconisations prodiguées.

Il rappelle qu’un CIF, titulaire de la Compétence Juridique Appropriée doit renseigner son client non seulement sur l’état du droit mais également sur les projets législatifs.

Ceci rappelle une nouvelle fois que l’absence de statut du CGP ne l’exonère pour autant d’obligations qui lui sont propres.

Lorsque des évolutions législatives, nous disent les conclusions de l’arrêt, conduisent à un préjudice pour le client en raison des conséquences qu’elles impliquent sur les stratégies patrimoniales proposées, le professionnel est susceptible d’engager sa responsabilité.

En conséquence, les professionnels doivent préalablement à tout conseil juridique et fiscal fourni se renseigner sur les projets législatifs non encore adoptés et intégrer l’éventualité d’une modification des règles applicables aux préconisations présentées à leurs clients. Ils doivent donc aviser leurs clients sur les évolutions potentielles et leurs conséquences sur la stratégie envisagée.

La « Cour de Cassation » a d’ailleurs dans des attendus récurrents rappelé que « celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l’obligation de s’informer pour informer en connaissance de cause ».

Les Juges d’Aix enfoncent le clou en précisant que la société de conseil en investissement financier devait porter à la connaissance du client la possibilité de la rétroactivité de la loi de finances. Dés lors que le risque existe que l’opération envisagée ne corresponde plus aux objectifs du client.

L’obligation de suivi est pleinement matérialisée, combinée ici à une obligation de formation continue pour en assumer totalement la charge. Nous le constatons ici encore, nous nous éloignons des seules contraintes réglementaires qui imposent le suivi pour légitimer sa rémunération récurrente. Il s’agit de se protéger des foudres des tribunaux.

 

 

 

Synthèse :

Votre métier dual vous a permis d’agir aussi bien en qualité de conseil que de distributeur.

Ces jugements nous rappellent néanmoins avec une acuité certaine plusieurs réalités des obligations d’un CGP :

-   C’est avant tout un métier de conseil.

-   Le conseil ne peut se limiter à sa dimension financière et doit intégrer les dimensions juridiques et fiscales.

-    Les obligations professionnelles dépassent les obligations contractuelles et se fondent sur une obligation d’information et de conseil.

-    Il a une obligation de mise à jour des connaissances pour anticiper les conséquences des fluctuations législatives à venir et doit en alerter son client..

 

CA Aix-en-Provence, du 29 juin 2017, n°15/00805