Le notaire a l'obligation d'informer son client sur l'ensemble des conséquences fiscales d'une donation-partage...
 
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Démembrement d'un bien acquis en défiscalisation pendant la période de location : redressement fiscal et responsabilité du notaire ! (Village des notaires)
Date de parution de l'article: 
Lundi, Février 11, 2019 - 15:45
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